Arrestation et incarcération
En cas d'arrestation ou d'incarcération, le ressortissant a le droit, qu’il soit de passage ou résident, de demander à communiquer avec leur consulat ou l'Ambassade ; L’institution consulaire interviendra auprès des autorités locales pour attester qu’ils sont sous la protection consulaire et s’enquérir, dans un premier temps, du motif de l'arrestation ou de l'incarcération.
Dans ces cas-là, les appels en PCV (collect calls) sont acceptés par le consulat (service des Affaires sociales) ou numéro de téléphone du standard).
L’Ambassadeur ou le Consul sollicitera les autorisations nécessaires pour que lui-même, ses collaborateurs ainsi que les membres de la famille du concerné soient autorisés à rendre visite au ressortissant arrêté ou incarcéré.
L’Ambassade ou le Consulat s’assurera ainsi de leurs conditions de détention et du respect des lois locales.
Pour l’assistance judiciaire, l’Ambassade ou le consulat proposera le choix d’un avocat pour la défense ; Cet avocat devra être rémunéré pour ces services.