Protection consulaire

EXERCICE DE LA PROTECTION CONSULAIRE

Résidant dans un pays étranger, on est soumis à la législation du pays d’accueil, dont l’application s’étend à toutes les personnes physiques ou morales installées ou circulant sur son territoire.

Le rôle du consulat est de protéger ses ressortissants contre les éventuels abus, exactions et discriminations dont ils pourraient faire l’objet. Le consulat interviendra en leur faveur auprès des autorités du pays en cas d’incarcération dès qu’il en est prévenu, d’accident grave ou de maladie.
Il est également en mesure de leur prêter assistance en cas de difficultés telles que vol, perte de document, etc...

Arrestation et incarcération

Les ressortissants ont le droit, qu’ils soient de passage ou résident, de demander à communiquer avec leur consulat ou leur ambassade ; l’institution consulaire interviendra auprès des autorités locales pour attester qu’ils sont sous la protection consulaire et s’enquérir, dans un premier temps, du motif de votre arrestation.
Dans ces cas-là, les appels en PCV (collect calls) sont acceptés par le consulat (service des Affaires sociales) ou numéro de téléphone du standard).
L’Ambassade ou le Consulat sollicitera les autorisations nécessaires pour que lui-même, ses collaborateurs ainsi que les membres de la famille du concerné soient autorisés à lui rendre visite.

L’Ambassade ou le Consulat s’assurera ainsi de leurs conditions de détention et du respect des lois locales.
Pour l’assistance judiciaire, l’Ambassade ou le consulat proposera le choix d’un avocat pour la défense ; Cet avocat devra être rémunéré pour ces services.

Accident grave

Victimes à l’étranger
Si l’Ambassade ou le consulat est prévenu par les autorités locales d’un accident grave survenu à son ressortissant, dès que l’Ambassade ou le Consulat disposera des renseignements suffisants sur son identité et sa parenté (par l’inscription consulaire si ce dernier réside dans sa circonscription), il cherchera à contacter la famille de la victime et préviendra le ministère des Affaires étrangères pour envisager les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement (dont les frais demeurent à la charge de la victime et de sa famille).

Il est conseillé, pour les touristes, de souscrire une assurance rapatriement sanitaire auprès d’une société d’assistance avant leur départ.
Décès

En cas de décès d’un ressortissant à l’étranger

Maladie
L’Ambassade ou le Consulat devra tenir à la disposition de ses ressortissants une liste de médecins.
En cas de décès, l’Ambassade ou le Consulat prend contact avec la famille du défunt pour procéder, si celle-ci le désire, aux formalités légales de rapatriement du corps. Les frais sont assumés par la famille.

Déplacements d’enfant

Si un parent de nationalité de l’Ambassade ou du Consulat souhaite fuir une situation conjugale conflictuelle, il ne peut partir avec ses enfants sans le consentement de son ou sa conjoint(e) ou avant une décision de justice qui l’y autorise.
En effet, ce type d’action est considéré comme un enlèvement illicite d’enfants entraînant des poursuites judiciaires et la restitution du ou des enfants au conjoint.
Pour plus d’informations, contactez l’Ambassade ou le Consulat.

En résumé

L’Ambassade ou le Consulat et ses collaborateurs peuvent assister leurs ressortissants pour les actes qu’ils auront à accomplir dans le cadre de la réglementation de leur pays et pour les démarches concernant leur séjour sur place, dans leur pays de résidence.

L’Ambassade ou le Consulat peut délivrer également :

- une attestation d’inscription consulaire,

- une attestation de résidence,

- une attestation de vie et d'entretien,

- une attestation consulaire,

- une attestation de bonne vie et moeurs.

Ce que l’Ambassade ou le Consulat ne peut pas faire

- rapatrier aux frais de l’État, sauf dans les cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur,

- régler les notes d’hôtel,

- avancer de l’argent sans la mise en place préalable d’une garantie,

- intervenir dans des affaires d’ordre strictement privé,

- intervenir dans le cours de la justice pour obtenir la libération d’un prévenu si son implication dans une affaire judiciaire est avérée ou s’il est accusé d’un délit commis sur le territoire du pays d’accueil.