copie intégrale ou extrait d'acte de naissance, de mariage, de décès

Les actes de l’Etat civil consulaire

L’exercice des fonctions d’Officier de l’Etat Civil dans les missions diplomatiques de Côte d’Ivoire à l’étranger est régi par la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 et le décret n° 65-431 du 20 décembre 1965.

1. Quels sont les actes d’état civil qui sont délivrés par le Service consulaire ?

Le service consulaire délivre des actes de l’état civil aux demandeurs dont les actes ont été préalablement déclarés ou transcrits sur les registres de l’Etat civil consulaire. Il s'agit de :

• Les extraits d’acte de naissance et/ou copies intégrales d’acte de naissance (pour les naissances déclarées ou transcrites sur les registres de l’Ambassade);
• Les extraits d’acte de mariage et/ou copies intégrales d’acte de mariage (pour les mariages célébrés ou transcrits sur les registres de l’Ambassade) ;
• Les avis de mention de mariage, divorce et reconnaissance ;
• Les certificats de célébrations civiles.

1. Les conditions de délivrance des actes ci-dessus mentionnés

• En ce qui concerne les extraits ou les copies intégrales :

La délivrance des extraits d’actes de l’Etat civil est subordonnée à une déclaration de naissance faite préalablement par un des parents ou toute personne ayant un lien de parenté ou ayant assisté à la naissance, dans de 15 jours ouvrés après la naissance. Passer ce délai, il y a lieu de s’adresser au tribunal compétent pour obtenir un jugement supplétif de l’enfant.

        Quant à la transcription, aucun délai n’est prescrit.

Sont requis pour les déclarations ou les transcriptions :

• Une pièce d’identité du déclarant ;
• Une copie intégrale originale ou légalisée (par les Autorités compétentes du pays où l’acte a été délivré) de l’acte de naissance, de mariage ou de décès.
• Une pièce d’identité ivoirienne d’un des parents à l’égard desquels la filiation est établie (naissance).

• Pour les avis de mention

Ils sont déclarés et transmis au le Ministère des Affaires Etrangères par l’Ambassade avec des copies originales ou légalisées.

N.B : Le Ministère de Affaires Etrangères de la République de Côte d’Ivoire est seul compétent pour traiter un acte d’état civil délivré dans un pays où la Côte d’Ivoire n’est pas représentée. Dans ce cas, il transmet le dossier à la Mairie du Plateau pour transcription.